Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux échanges

AuteurLegal News

La Cour de justice des communautés européennes a eu à examiner deux types de contrôle pratiqués par les autorités néerlandaises sur les véhicules. Il s'agissait du contrôle en vue de l'identification des véhicules, par lequel les autorités néerlandaises procèdent aux fins de l'immatriculation. Cette opération a été jugée par la CJCE comme une simple formalité administrative ne présentant pas, contrairement à ce que prétend la Commission européenne, de caractère dissuasif sur l'importation d'un véhicule aux Pays-Bas. En revanche, le deuxième type de contrôle technique de l'état physique des véhicules examiné par la suite par la CJCE, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction à la libre circulation des marchandises. Cette mesure néerlandaise...

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