L'Espagne lutte contre la spéculation et la corruption immobilière - RDE nº 07-202

AuteurLegal News

Le Congrès espagnol a adopté le 10 mai 2007 une nouvelle loi foncière. Ce texte prévoit notamment que l'estimation de la valeur des sols ruraux reconvertis en sols urbains se fera sur des bases réelles, au moment de l'opération, sans la perspective des plus-values entraînées par le changement d'affectation des terrains. De plus, les plans d'occupation des sols devront réserver obligatoirement une surface minimale de 30 % à la construction de logements sociaux dans les communes de plus de 10.000 habitants. Contrairement à

l'Association patronale des promoteurs et constructeurs, qui crie à la spoliation, le chef du gouvernement assure que la nouvelle législation...

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