Espagne : réforme de la loi foncière

AuteurLegal News

Lors du conseil des ministres du 20 juin 2008, les ministres espagnols ont adopté la révision de la loi foncière du 28 mai 2007, procédant par là même à une codification unique de l'ensemble des dispositions. Les nouvelles dispositions ont notamment pour objectif de freiner la spéculation sur le marché foncier et de mettre un terme à la corruption existante dans les marchés de construction urbaine. Levant les ambiguïtés qu'avaient pu poser l'application de la loi de 2007, le nouveau texte vise également à favoriser la transparence dans le secteur de la construction afin de lui assurer une croissance durable, tout en mettant en place de nouvelles politiques d'aménagement du territoire.

Références :

- Consejo de Ministros - viernes, 20 de junio de 2008 - El Gobierno aprueba el texto refundido...

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