Et ailleurs...

AuteurLegal News
Pages11-11


Maroc : projet du code de l'arbitrage
Le ministère de la Justice a présenté son projet de code de l'arbitrage. Actuellement régi par des dispositions incluses dans le code de procédure civile, l'arbitrage au Maroc disposera de son propre code dès sa publication au Bulletin officiel. Composé de quatre chapitres et de 65 articles, il régit les dispositions communes et diverses relatives à...

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