Etats-Unis : contrôle des sentences

AuteurLegal News

Le 25 mars 2008, la cour suprême américaine a rendu une importante décision en matière de contrôle des sentences. Ainsi, comme le souligne Gilles Cuniberti, cette décision permet de mettre un terme à une divergence de jurisprudence entre les cours d'appel fédérales, puisque la Cour suprême a estimé qu'il ne relevait pas du pouvoir des parties "d'aménager contractuellement les voies de recours susceptibles d'être ouvertes contre les sentences sous le Federal Arbitration...

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