Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Ethiopie relative aux doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

AuteurLegal News

La loi du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, est parue au Journal officiel du 15 février 2008. Cette convention avait été signée à Paris le 15 juin 2006. Son texte est reproduit en annexe de la présente loi.

Références :

- Loi nº 2008-130 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la...

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