Grèce : condamnation pour non-exécution d'une décision lui imposant de récupérer une aide d'Etat

Auteur:Legal News
 
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Créée en 2003, une nouvelle compagnie aérienne grecque a bénéficié de l'octroi des actifs de la division "vols" d'une autre compagnie. Dans une décision de 2005, la Commission européenne a considéré comme aides d'Etat la restructuration de cette compagnie, ainsi que l'octroi de concours financiers et la perception par cette société d'autres soutiens financiers. Aux termes de la décision, la Grèce était tenue de récupérer les différentes aides sans délai, de suspendre toute aide additionnelle et d'informer la Commission des mesures adoptées. La Grèce a contesté la décision et a reproché à la Commission de ne pas avoir fourni de méthode de calcul fiable permettant de déterminer les montants des aides devant être récupérées. Le 14 février 2008, la...

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