Exemple d'application pratique

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:565-598
 
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Edi.pro
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II. Exemple d’application pratique
Énoncé
La balance des comptes généraux provisoires au 31 décembre 2013 de la SA Azur (PME au sens
du droit des sociétés), dont les actions sont détenues en totalité par des personnes physiques, se
présente de la manière suivante :
N° DES
COMPTES LIBELLES DEBIT CREDIT SOLDE
DEBITEUR
SOLDE
CREDITEUR
100 Capital 0,00 160.000,00 0,00 160.000,00
130 Réserve légale 0,00 16.000,00 0,00 16.000,00
141 Perte reportée 7.000,00 0,00 7.000,00 0,00
161 Provisions pour charges fiscales 0,00 9.000,00 0,00 9.000,00
179 Dettes diverses 0,00 100.000,00 0,00 100.000,00
2110 Brevet 42.000,00 0,00 42.000,00 0,00
2200 Terrains 169.000,00 0,00 169.000,00 0,00
2208 Plus-values actées sur terrains 10.000,00 0,00 10.000,00 0,00
2400 Mobilier et matériel de bureau 45.000,00 30.000,00 15.000,00 0,00
2409 Amortissements actés sur mobilier
et matériel de bureau 19.200,00 19.200,00 0,00 0,00
2410 Matériel roulant 37.625,00 10.000,00 27.625,00 0,00
2419 Amortissements actés sur matériel
roulant 10.000,00 10.000,00 0,00 0,00
400 Clients 211.266,00 211.266,00 0,00 0,00
440 Fournisseurs 231.801,92 231.801,92 0,00 0,00
450 Dettes fiscales estimées 4.800,00 4.800,00 0,00 0,00
451 TVA à payer 28.171,50 36.666,00 0,00 8.494,50
452 Impôts à payer 0,00 6.240,00 0,00 6.240,00
510 Actions et parts 22.003,00 0,00 22.003,00 0,00
519 Réductions de valeur actées sur
actions et parts 0,00 3.000,00 0,00 3.000,00
520 Titre à revenu fixe 12.794,00 0,00 12.794,00 0,00
5500 Etablissements de crédit 262.469,00 233.801,92 28.667,08 0,00
Sous-total des comptes de l’actif et du passif 1.113.130,42 1.081.775,84 334.089,08 302.734,50
604 Achats de marchandises 60.000,00 0,00 60.000,00 0,00
6100 Loyers et charges locatives
(immeuble) 6.000,00 0,00 6.000,00 0,00
6110 Entretiens et réparations (voitures) 4.972,50 0,00 4.972,50 0,00
6140 Assurance immeuble 300,00 0,00 300,00 0,00
6141 Assurance voiture 2.500,00 0,00 2.500,00 0,00
6150 Carburant voiture 1.326,00 0,00 1.326,00 0,00
6151 Chauffage immeuble 800,00 0,00 800,00 0,00
6160 Honoraires comptables 1.000,00 0,00 1.000,00 0,00
6170 Frais de restaurant 2.090,00 0,00 2.090,00 0,00
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Partie 6 - Réserve d'investissement et son application pratique
6171 Frais de réception 924,00 0,00 924,00 0,00
6172 Cadeaux d’affaires 1.000,00 0,00 1.000,00 0,00
618 Dirigeant d’entreprise 25.000,00 0,00 25.000,00 0,00
6200 Rémunérations et avantages so-
ciaux des membres du personnel 12.500,00 0,00 12.500,00 0,00
6480 Amendes 489,92 0,00 489,92 0,00
6481 Dons 103,00 0,00 103,00 0,00
6510 Dotations aux réductions de
valeurs sur actifs circulants 3.000,00 0,00 3.000,00 0,00
6700 Impôts et précomptes dus ou
versés (VA1) 2.000,00 0,00 2.000,00 0,00
6710 Suppléments d’impôts dus ou
versés 1.440,00 0,00 1.440,00 0,00
6712 Provisions fiscales constituées 9.000,00 0,00 9.000,00 0,00
70 Chiffre d’affaires 20.600,00 176.600,00 0,00 156.000,00
763 Plus-values sur réalisation d’actifs
immobilisés 0,00 9.800,00 0,00 9.800,00
Sous-total des comptes de résultats 155.045,42 186.400,00 134.445,42 165.800,00
Total des comptes de l’actif, du passif et de
résultats 1.268.175,84 1.268.175,84 468.534,50 468.534,50
De l’analyse des comptes, il ressort que :
1. la SA Azur a acquis au cours de la période :
a. une licence (le 15 mars 2013) pour la somme de 42.000,00 EUR hors TVA. Le brevet
n’a jamais été affecté par une entreprise à l’exercice de son activité professionnelle en
Belgique (durée de vie estimée 5 ans);
b. des meubles de bureau (le 27 juin 2013) pour la somme de 12.000,00 EUR hors TVA
(durée de vie estimée : 10 ans);
c. un ordinateur (le 29 août 2013) pour la somme de 3.000,00 EUR hors TVA (durée de vie
estimée : 3 ans);
d. une voiture mixte (le 15 janvier 2013) pour la somme de 25.000,00 EUR hors TVA (durée
de vie estimée : 5 ans).
2. les plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés concernent :
a. la réalisation d’une voiture mixte affectée à l’exercice de l’activité professionnelle de-
puis six ans (valeur d’investissement : 10.000,00 EUR - amortissements comptabilisés :
10.000,00 EUR - prix de réalisation : 1.800,00 EUR);
b. la réalisation de meubles de bureau affectés à l’exercice de l’activité professionnelle de-
puis six ans (valeur d’investissement : 30.000,00 EUR - amortissements comptabilisés :
19.200,00 EUR - amortissements admis fiscalement : 10.800,00 EUR - prix de réalisa-
tion : 18.800,00 EUR).
3. les dettes diverses (100.000,00 EUR) se décomposent de la manière suivante :
a. une dette de 90.000,00 EUR envers un actionnaire personne physique de la société. Le
taux d’intérêt a été fixé à 8% alors que le taux d’intérêt du marché au moment du prêt
était de 6%;
b. une dette de 10.000,00 EUR envers une société résidente, administrateur de la société.
Le taux d’intérêt a été fixé à 9% alors que le taux d’intérêt du marché au moment du prêt
était de 6%.
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4. la composition fiscale du capital (160.000,00 EUR) est la suivante :
a. capital libéré en numéraire : 100.000,00 EUR;
b. réserves taxées : 50.000,00 EUR;
c. plus-value de réévaluation (terrain) : 10.000,00 EUR.
5. la provision fiscale (9.000,00 EUR) concerne un litige relatif à la détermination de la base
imposable à l’impôt des sociétés relatif à l’exercice d’imposition 2012;
6. les amendes (489,92 EUR) concernent :
a. une amende de roulage : 250,00 EUR
b. une amende suite à une rentrée tardive de la déclaration TVA : 150,00 EUR
c. une amende TVA portant sur la rectification des déductions
TVA frais de réception : 89,92 EUR
7. les frais de restaurant (2.090,00 EUR) concernent :
a. des frais de restaurant en Belgique : 645,17 EUR
b. des frais de restaurant à caractère social : 1.444,83 EUR
8. les frais de réception (924,00 EUR) concernent :
a. des frais de réception pour l’accueil de la clientèle : 224,00 EUR
b. des frais de réception à l’occasion de la mise à la retraite
d’un membre du personnel : 700,00 EUR
9. les dons (103,00 EUR) concernent :
a. un don de 59,00 EUR au Fonds national de la recherche scientifique;
b. un don de 29,00 EUR au centre public d’aide social de la ville de Liège;
c. un don de 15,00 EUR au comité de quartier du Laveu.
10. la rémunération de 25.000,00 EUR reprise au compte 618 concerne un dirigeant d’entre-
prise, personne physique.
Le conseil d’administration de la SA Azur demande à son « comptable-fiscaliste » :
d’opter pour l’amortissement comptable le plus élevé admis fiscalement;
d’opter pour la taxation étalée quand les règles fiscales le permettent;
de déterminer le régime fiscal des intérêts concernant les dettes reprises au compte 179;
de déterminer la partie des bénéfices qui peut éventuellement bénéficier du régime fiscal de la
réserve d’investissement en sachant que 2.649,58 EUR seront attribués à la rémunération du
dirigeant d’entreprise en tant que tantième et que le solde éventuel servira à apurer la perte;
d’établir la déclaration fiscale sachant que les pertes professionnelles antérieures à récupérer
s’élèvent à 1.260,00 EUR.

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