Rapport 2007 de la commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations - RDE nº 07-198

AuteurLegal News

La Commission d'experts de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d'administration du Bureau international du travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats membres de l'OIT sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 77e session à Genève du 21 novembre au 8 décembre 2006. La Commission a présenté son rapport annuel au Conseil d'administration. Le document comporte trois parties : la première partie comprend le rapport général qui contient les commentaires sur la façon dont les Etats membres ont rempli leurs obligations constitutionnelles ; la partie II contient les observations sur l'application des...

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