Suisse : approbation du projet du Conseil fédéral sur l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

AuteurLegal News

La Commission suisse de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé le 11 avril 2008, le projet du Conseil fédéral sur l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain. Cet article doit permettre de réglementer la recherche sur l'être humain de manière uniforme au niveau fédéral. Ainsi, le projet présenté au Parlement par le Conseil fédéral énonce les principes directeurs auxquels devra satisfaire la recherche dans ce domaine et sur lesquels reposera la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain, qui sera probablement soumise au Parlement à l'automne 2008. L'article constitutionnel précise que la Confédération légifère sur la recherche sur l'être humain dans la mesure où la protection de la dignité humaine l'exige. En outre, le texte approuvé par la CSEC-N souligne l'obligation de veiller à la liberté de la recherche et l'importance...

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