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Finlande : égalité de traitement et protection des femmes enceintes

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Vincent
AuteurLegal News

Une salariée de nouveau enceinte, a sollicité une extension de la période couverte par la décision relative à son premier congé d'éducation. L'employeur a rejeté cette demande en invoquant les circulaires d'application de la convention collective et la jurisprudence finlandaise, qu'une nouvelle grossesse ne constituait pas un motif légitime de modification de la durée d'un congé d'éducation. S'estimant victime d'une discrimination illicite, la requérante a saisi le tribunal de première instance de Tampere. Le juge finlandais a interrogé la CJCE sur la compatibilité de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 sur l'égalité de traitement et la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 sur le congé de maternité. la Cour de justice dans son arrêt en date du 20 septembre 2007, a considéré que l'article 2 de la directive 76/207/CEE, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation si elles ne tiennent pas compte des changements inhérent à l'état de grossesse pour la travailleuse concernée. La CJCE a également estimé que ces dispositions nationales sont contraires aux directives précitées si dans la période limitée d'au moins quatorze semaines qui précède et suit l'accouchement, elles ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de...

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