Gestion des déchets

Auteur:Philippe Malingrey
Occupation de l'auteur:Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Pages:170-205

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La réglementation relative aux déchets a pour objet de fixer les règles applicables en matière de collecte, de traitement, et financement des déchets ménagers et industriels et de déterminer les obligations et les responsabilités de chacun des intervenants dans le circuit d'élimination.

En droit communautaire, la gestion des déchets est prise en compte principa-lement par deux directives. La directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets fixe comme objectif la prévention et de la réduction des déchets et de leur nocivité et la valorisation des déchets par recyclage, réemploi ou récupération. La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux organise la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets dangereux.

En droit interne, la gestion des déchets est prise en compte principalement par deux lois. La loi cadre n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux pose un certain nombre de prin-cipes en matière de gestion de déchets. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux ICPE établit une hiérarchie des objectifs dans la gestion des déchets.

L'article L. 541-1 du code de l'environnement considère comme déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Le code de l'environnement pose égale-ment un certain nombre de principes généraux:

- principe de réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets;

- principe de proximité pour organiser et limiter le transport en distance et en volume;

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- principe de valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;

- principe d'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.

Le décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001 a créé auprès du ministre chargé de l'Environnement, un Conseil national des déchets. Il est chargé de donner au ministre son avis sur toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Il peut être également consulté au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux déchets. Il est constitué de repré-sentants de l'État, d'établissements publics, d'élus locaux, de professionnels, d'associations de consommateurs, d'associations de protection de la nature et de l'environnement et d'experts indépendants.

Section I Classification des déchets

Au niveau communautaire, la liste européenne des déchets communément appelée catalogue européen des déchets (CED), a été publiée en application de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975. En France, l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 fournit une liste non exhaustive des déchets. Le décret établit la liste unique des déchets sous la forme d'une nomenclature à six chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. La nomenclature est construite sur le mode d'une pyramide (catégories d'origine, regroupements intermédiaires, désignations de déchets) et périodiquement révisée95.

Chapitres de la nomenclature

01 Déchets provenant de l"exploration et de l"exploitation des mines et des car-rières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux.
02 Déchets provenant de l"agriculture, de l"horticulture, de l"aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments.
03 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de pan-neaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton.
04 Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile.
05 Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon.
06 Déchets des procédés de la chimie minérale.
07 Déchets des procédés de la chimie organique.

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08 Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l"utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d"impression.
09 Déchets provenant de l"industrie photographique.
10 Déchets provenant de procédés thermiques.
11 Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l"hydrométallurgie des métaux non ferreux.
12 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécani-que de surface des métaux et matières plastiques.
13 Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et 19).
14 Déchets de solvants organiques, d"agents réfrigérants et propulseurs (sauf chapitres 07 et 08).
15 Emballages et déchets d"emballages, absorbants, chiffons d"essuyage, maté-riaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs.
16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste.
17 Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés).
18 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directe-ment des soins médicaux).
19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d"épuration des eaux usées hors site et de la préparation d"eau destinée à la consommation humaine et d"eau à usage industriel.
20 Déchets municipaux (déchets ménagers. et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément.

Extrate de la nomenclature.

16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste.
16 01 véhicules hors d"usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicu-les hors d"usage et de l"entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sections 16 06 et 16 08)
16 01 01 16 01 04 16 01 06 16 01 07 16 01 08 16 01 09 16 01 10 16 01 11 pneus hors d"usage véhicules hors d"usage véhicules hors d"usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux
filtres à huile
composants contenant du mercure composants contenant des PCB composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité) patins de freins contenant de l"amiante

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