Allemagne : l'inceste reste un délit puni par une peine d'emprisonnement

AuteurLegal News

La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée le 13 mars 2008 sur les peines encourues en cas d'inceste, et a confirmé la validité du paragraphe 173 du code civil qui prévoit jusqu'à deux ans de prison et une amende en cas d'inceste entre frère et soeur. En l'espèce, un frère et une soeur, parents de plusieurs enfants, ont porté plainte suite à la condamnation du frère pour inceste. La Cour, qui s'est fondée sur le paragraphe 173 interdisant "l'accouplement" entre frère et soeur, a fait valoir le droit de...

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