Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) Bilan des quatre premières années de fonctionnement

Pages:83-90
Auteur:Dominique Martin
SOMMAIRE

Les principaux éléments constituant le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux mis en place par la loi du 4 mars 2002. Les institutions. Les principes de fonctionnement. Quelques brèves informations statistiques sur le dispositif. Bilan de l’action de l’ONIAM dans le cadre de l’application des dispositions de la loi du 4 mars 2002. Indemnisation de l’aléa. Les substitutions. Refus des... (voir le sommaire complet)

 
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La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la modernisation du système de santé, a profondément marqué le fonctionnement de notre système de santé. Parmi les dispositions les plus emblématiques, et les plus concrètes de la loi, la création d'un dispositif visant, d'une part, à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et, d'autre part, à indemniser les victimes d'accidents non fautifs, est sans doute la disposition la plus novatrice.

Quatre ans après la promulgation de la loi, le dispositif est pleinement opérationnel et ce depuis près de deux ans maintenant. S'il faut sans doute analyser avec précautions les premières données d'un dispositif encore jeune, il est cependant possible de tirer des premières informations concrètes quelques enseignements concernant, notamment, les futures orientations du dispositif.

Après avoir rappelé, brièvement, les principales règles de fonctionnement de ce dispositif, les premières données disponibles seront passées en revue et commentées.

Les principaux éléments constituant le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux mis en place par la loi du 4 mars 2002

Les institutions

La loi du 4 mars 2002 a créé les institutions que sont: la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui est une commission administrative; un établissement public administratif, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) placée auprès des ministres en charge de la santé et de la justice et qui a pour principale mission de réformer l'expertise médicale.

La CRCI est l'organe auquel s'adressent les victimes et qui statue sur la question de la responsabilité. Il en existe une par région. Elle émet un avis qui constitue la pièce centrale du dispositif: créateur de droits, il peut soit arrêter le processus de réparation soit au contraire lui permettre de prospérer dans certaines conditions. Adressé à l'office, il est, en dehors des traitements contentieux, la condition indispensable à un règlement amiable par la solidarité.

L'ONIAM est en charge de l'indemnisation des accidents non fautifs pour le compte de la solidarité nationale. Il a également en charge la gestion administrative de l'ensemble du dispositif.

Les principes de fonctionnement

La loi du 4 mars a créé un nouveau droit, qui est le droit à indemnisation des victimes d'accidents non fautifs. Ce droit est un droit autonome, qui peut tout aussi bien être défendu devant le juge que devant une commission régionale d'indemnisation (CRCI). Le dispositif d'indemnisation mis en place par la loi est un dispositif de règlement amiable, subsidiaire et non obligatoire. La victime, outre le fait qu'elle peut saisir le juge ou la commission, peut également saisir les deux instances en parallèle. Sa liberté de choix, qui est totale, ne s'éteindra que le jour où elle aura choisi de signer un protocole d'accord avec le payeur dans le cas du dispositif amiable ou lorsque le jugement aura été prononcé.

Quelques brèves informations statistiques sur le dispositif

En 2005, près de 3 000 dossiers de demandes d'indemnisation ont été déposés auprès des CRCI. Trois mille expertises ont été réalisées et plus de 2 000 avis ont été émis par ces mêmes commissions. Environ la moitié de ces avis conclut à un rejet, in fine de la demande d'indemnisation. Les motifs de rejet les plus fréquents sont les suivants: absence d'accident médical (évolution de la pathologie ou de l'état antérieur) et non atteinte des seuils. L'autre moitié, devant aboutir par conséquent à une offre d'indemnisation, est adressée, pour 50 % à un assureur et pour 50 % à l'ONIAM.

Bilan...

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