L'application du droit de la propriété industrielle aux innovations biotechnologiques

AuteurMarie-Catherine Chemtob-Concé
Occupation de l'auteurDocteur en droit de l’université Paris II (Panthéon-Assas), maître de conférences des universités UFR de médecine et pharmacie de Rouen université de Rouen
Pages73-74

Page 73

Le systËme du brevet demeure un des instruments les plus efficaces pour stimuler l'innovation dans le domaine du gÈnie gÈnÈtique.

Il s'agit ici de dresser un inventaire non exhaustif des possibilitÈs de protection des innovations biotechnologiques par un brevet ‡ travers les dispositions de la convention sur la dÈlivrance de brevets europÈens (CBE), et les interprÈtations que l'Office europÈen des brevets (OEB) en a donnÈes par le biais de son rËglement d'exÈcution, de ses directives d'examen, et de sa jurisprudence, ainsi qu'‡ travers les dispositions de l'United States Code, et de la Japan Patent Law et de leur interprÈtation par les Offices de brevets respectifs United States Patents and Trademarks Office (USPTO) et le Japan Patent Office (JPO), ainsi qu'‡ travers les dispositions du PCT et du traitÈ de Budapest.

De plus, en l'absence d'une renÈgociation des conventions internationales qui permettrait une rÈactualisation de ce systËme, mais imposerait des dÈlais beaucoup trop longs au regard des impÈratifs industriels en jeu, les Offices de brevets europÈen, amÈricain et japonais ont Ètabli des accords pour harmoniser leur position quant aux conditions de fond et de forme des demandes de brevet dans certains domaines et notamment pour les biotechnologies (Trilateral projects204).

Page 74

Nous envisagerons successivement :

-...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI