Droit communautaire de la concurrence : notion d'infraction unique et continue et calcul des amendes

AuteurLegal News

La commission européenne avait infligé des amendes aux sociétés BASF et UCB, pour avoir participé à des ententes dans le secteur des produits vitaminiques. Estimant que les agissements des sociétés sur le plan européen et mondial constituaient une infraction unique, la commission avait calculé le montant de l'amende sur ce fondement. Les deux sociétés ont déposé un recours devant le TPICE, en faisant notamment valoir que les ententes européennes et mondiales constituaient des infractions distinctes, réclamant à ce titre l'annulation ou la réduction de leurs amendes. Se prononçant sur cette affaire le 12 décembre 2007, le TPICE, à la différence de la commission, a considéré qu'il n'existait pas de "lien de complémentarité" entre les deux...

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