Luxembourg : adoption d'une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

AuteurLegal News

Le 18 décembre 2007, la Chambre des députés luxembourgeoise a adopté une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l'accès et la fourniture des biens et services, et devrait entrée en vigueur le 21 décembre 2007. Cette loi permettra à toute personne de porter plainte en cas de discrimination fondée sur le sexe dans le secteur des biens et services. A titre d'exemple, toute personne doit pouvoir, indépendamment de son sexe, louer un appartement, bénéficier des services d'un artisan, d'un bureau d'avocat, obtenir un prêt à la banque. Toute personne s'estimant discriminée peut se faire représenter par une association de son choix ayant un intérêt légitime devant le tribunal. Celle-ci aura le choix entre réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi, à condition d'en prouver l'étendue, ou demander uniquement pour le préjudice moral le bénéfice d'une indemnité forfaitaire sans avoir à rapporter la preuve de l'étendue de ce préjudice. Toutefois, une exception devrait être accordée à toute offre de biens ou de services...

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