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La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes

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Vincent
AuteurLegal News

Afin de régler les affaires d'ententes par une procédure simplifiée, la Commission européenne a annoncé le 30 juin 2008 qu'elle avait instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes. Cette procédure prévoit que les parties ayant pris connaissances des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, pourront décider de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière. En échange, la Commission pourra réduire de 10 % le montant de l'amende qui leur est infligée. Cette mesure se traduira par une modification du règlement nº 773/2004 qui introduira également des variantes en matière de transaction dans les dispositions relatives à l'engagement des procédures, à l'accès au dossier et aux auditions, et une souplesse de la procédure grâce à la possibilité de choisir un nouvel ordre pour les étapes de la procédure. Enfin, une communication de la Commission précise ces nouvelles...

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