Irlande : la justice reconnaît des droits parentaux à un père célibataire - RDE 07378

AuteurLegal News

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2007, la High Court de Dublin a opéré un revirement important de jurisprudence sur la question des droits aux pères non mariés. Jusqu'ici, la loi irlandaise ne reconnaissait aucun droit aux pères célibataires sur leurs enfants, privilégiant les droits découlant du mariage et de la maternité.

Faisant droit à la requête du plaignant, le juge de la High Court a convenu que la Convention européenne des droits de l'Homme n'établissait pas de distinction entre les droits des parents mariés et non mariés. Il a également noté qu'avant leur séparation, l'homme et sa compagne vivaient en concubinage et que le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT