Belgique : entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat

AuteurLegal News

La loi belge du 21 avril 2007 instaure la répétibilité des frais et honoraires d'avocat. Un arrêté royal d'exécution du 26 octobre 2007 a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2008. Désormais, la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d'une procédure judiciaire se voit octroyer, si elle le demande, une somme couvrant les frais et honoraires de son avocat. Cette indemnité dite "de procédure" est mise à charge de la partie déboutée. Elle est forfaitaire et aucune autre indemnité ne peut être réclamée pour couvrir l'intervention d'un avocat. Ce nouveau régime s'applique également aux procédures judiciaires fiscales. Cependant, le code judiciaire belge limitant l'indemnité de procédure aux frais et honoraires d'avocat, l'administration fiscale quand elle se fait représenter devant les tribunaux par ses propres fonctionnaires, ne pourra pas bénéficier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT