Jugements étrangers : la Cour doit rechercher si le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie - RDE 07323

AuteurLegal News

Les dispositions de l'article 15 du code civil "ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux". En l'espèce, la Cour d'appel de Poitiers a rejeté le 28 juin 2005 une demande d'exequatur d'une décision rendue par une Cour californienne condamnant une société française au paiement de dommages-intérêts à un couple américain au motif que "la juridiction américaine n'était pas compétente dès lors que la société française n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction". Cet arrêt a été censuré le 22 mai 2007 par la Cour de cassation qui a reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, puisqu'elle n'avait pas recherché si le litige se...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT