Suisse : la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte la révision de la loi sur les brevets d'invention - RDE nº 07-209

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Suisse : la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte la révision de la loi sur les brevets d'invention - RDE nº 07-209
La révision du droit des brevets en Suisse met l'accent sur la question de la délivrance de brevets portant sur les inventions biotechnologiques, et en particulier sur l'adaptation de la loi de 1954 sur les brevets à la Directive CE du 6 juillet 1998 sur la protection des inventions biotechnologies. Le projet de loi comprend par ailleurs une proposition relative à une licence d'exportation de médicaments brevetés vers des pays en développement, qui permet la transposition en Suisse de la résolution du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003. Enfin, la révision tient compte d'une série de développements nationaux et internationaux récents, notamment en ce qui concerne la lutte contre le piratage et la réglementation de la problématique de la protection multiple permettant les importations parallèles de produits protégés par une marque ou un droit d'auteur. Le 24 avril 2007, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, chargée d'examiner le texte proposé, a adopté la révision de la loi sur les brevets, et...

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