La justice administrative au Portugal - RDE 07338

AuteurLegal News

Dans la "lettre de la justice administrative" du mois de juillet 2007, le Conseil d'Etat fait le point sur l'organisation de la justice administrative au Portugal. Le contentieux administratif relève en première instance des tribunaux administratifs et des tribunaux fiscaux (Tribunal de Contas), qui statuent à juge unique ou en formation collégiale selon la nature et le montant du litige. L'assistance d'un avocat est obligatoire ; le ministère public peut présenter des conclusions pour défendre les droits fondamentaux des citoyens ou les intérêts publics particulièrement importants. Ensuite, deux cours d'appel administratives sont compétentes en appel. Enfin, la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo) connaît des recours exceptionnels...

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