Suisse : révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée

AuteurLegal News

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national suisse a annoncé le 9 novembre 2007 son soutien au projet de révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée. Ce texte prévoit donc la modification de la législation actuelle afin que les travailleurs ne puissent être contraints, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre leur gré peu de tant avant qu'ils atteignent l'âge ordinaire de la retraite, ce qui actuellement est possible.

Références :

- Communiqué de presse du 09/11/07 - http://www.parlament.ch/f/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2007-11-09_053_01

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