Le large pouvoir d'appréciation de la Commission ne saurait s'étendre au point de l'autoriser à se substituer au législateur communautaire

AuteurLegal News

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a tranché un litige opposant le Parlement européen et la Commission européenne. En l'espèce, le Parlement avait soulevé, au soutien de son recours en annulation, l'incompétence de la Commission pour adopter une décision approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières de la République des Philippines, projet en partie financé par une ligne du budget général des Communautés. Le projet adopté par la Commission, en exécution d'un règlement, était motivé par des considérations de lutte contre le terrorisme. Or, un tel objectif s'inscrit-il dans ceux poursuivis par le règlement, et relève-t-il d'une compétence générale de la Communauté en ce domaine ? Pour la Commission, le projet devait être analysé comme étant un élément déterminant du renforcement des capacités institutionnelles du pays concerné. Dans son arrêt du 23 octobre, la CJCE admet que la lutte contre le terrorisme puisse participer au renforcement des...

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