Russie : adoption en deuxième lecture de la loi sur les investissements stratégiques

Auteur:Legal News

Le projet de loi russe encadrant l'accès des investisseurs étrangers aux secteurs "stratégiques" en Russie a été adopté le 21 mars 2008 en deuxième lecture par la Douma, la chambre basse du parlement russe. Ce texte devra encore être approuvé en troisième lecture puis par le Conseil de la Fédération, la chambre haute du parlement. Ce texte prévoit que toute entreprise étrangère privée souhaitant acheter plus de 50 % d'un groupe dans un des 42 secteurs figurant sur cette liste devra obtenir l'autorisation d'une commission composée de représentants des ministères...

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