La Lettonie signe le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

AuteurLegal News

Le 22 mai 2007, la Lettonie a signé le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STCE). Ce texte renforce la protection des données personnelles et de la vie privée en prévoyant notamment que les flux transfrontières de données vers des pays tiers, ne pourront être transférées que si elles bénéficient dans l'Etat ou l'organisation internationale destinataire, d'un niveau de protection adéquat.

Références :

- Protocole additionnel à la...

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