Décision de la Cour de justice internationale du 13 décembre 2007 concernant le litige territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie

AuteurLegal News

Le 13 décembre 2007, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt relatif au différend territorial et maritime opposant la Colombie et le Nicaragua. En l'espèce, ces deux pays ont signé un traité en 1928 en vertu duquel la Colombie reconnaissait la souveraineté sur la côte des Mosquitos et sur les îles du Maïs. Ce traité reconnaissait également la souveraineté de la Colombie sur les îles de San Andrés, Providencia y Santa Catalina, ainsi que sur d'autres formations maritimes appartenant à l'archipel de San Andrés, à l'exception de Roncador, Quitasueño et Serrana, à l'époque objets de litige entre la Colombie et les Etats-Unis. La Cour a relevé que pendant plus de cinquante ans, le Nicaragua a considéré le traité de 1928 comme valide. Elle a jugé que la question de la souveraineté des îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina avait été réglée par le traité, et a par conséquent retenu l'exception d'incompétence soulevée par la Colombie...

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