Luxembourg : adoption en conseil du gouvernement du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

AuteurLegal News

Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux a été adopté le 11 avril 2008 par le Conseil de gouvernement luxembourgeois. Le projet de loi, transposant en droit national une directive de la Communauté européenne de 2004, établit ainsi un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur. Le projet vise la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement lorsqu'ils résultent de certaines activités professionnelles.

Références:

- Communiqué de presse du gouvernement du Luxembourg - http://minilien.com/?rlIKdE2pyC

- Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des...

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