Luxembourg : adoption de la loi portant transposition de la directive relative à la réassurance - RDE 07-232

AuteurLegal News

Lors du Conseil des ministres du 25 mai 2007, le gouverment luxembourgeois a adopté un projet de loi transposant la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 modifiant les directives concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. Outre l'application du principe du contrôle par l'Etat membre d'origine, la directive réassurance prévoit la mise en place d'un passeport européen unique pour les réassureurs, fixe une série de conditions que les réassureurs doivent remplir pour pouvoir être agréés et introduit le concept de "captive de réassurance".

Références :

- Conseil de gouvernement, travaux du 25 mai 2007http://www.gouvernement.lu/salle_presse/conseils_de_gouvernement/2007/05/25conseil/index.html#4

- Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des...

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