Maintien en rétention d'un étranger : notification au Procureur de la République

AuteurLegal News

Un ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention administrative préfectoral, qui lui a été notifié le même jour. Par ordonnance du 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé. Seul le préfet a interjeté appel de cette décision. Le premier président de la cour d'appel de Nancy a autorisé, par ordonnance, la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé, au motif qu'il remplissait parfaitement les conditions de l'article L. 551-1 5º du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette ordonnance a été cassée le 6 février 2008 par la Cour de cassation, qui a rappelé qu'en "l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le maintien à...

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