Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:495-507
 
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495
V. Majoration en cas d’absence ou
d’insuffisance de versement anticipé
Article 218 du CIR.
Articles 64 à 71 de l’AR/CIR.
Autre référence Cadre XI A de la déclaration fiscale
Conformément à l’article 218 du CIR, une majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance
de versements anticipés, est établie à l’impôt des sociétés. Sa détermination est quasiment identi-
que à celle prévue à l’impôt des personnes physiques, et ce par application des articles 157 à 159,
161 à 163, 167 et 168 du CIR.
A. Sociétés nouvellement constituées
Pour les sociétés dont le premier exercice comptable correspond à une période imposable qui se
rattache aux exercices d’imposition 2012 ou suivants, aucune majoration d’impôt en cas d’ab-
sence ou d’insuffisance de versements anticipés n’est due au cours des trois premiers exercices
comptables à partir de leur constitution. Cette exonération est comparable à la mesure prévue
pour les contribuables qui sont assujettis à l’impôt des personnes physiques et qui s’établissent
pour la première fois dans une profession indépendante.
Cette exonération ne s’applique pas à toutes les sociétés. En effet, seules les sociétés qui, sur la
base de l'article 15 du code des sociétés, sont considérées comme petite société peuvent bénéficier
de cette exonération. Cela implique que l’exonération de majoration n’est possible, pour chacun
des trois premiers exercices comptables envisagés séparément, que si pour l’exercice comptable
concerné, la société est considérée comme une petite société sur la base de l’article 15 du code
des sociétés.
B. Calcul de la majoration
La majoration s’applique à l’impôt calculé sur la base imposable à l’impôt des sociétés diminué,
le cas échéant, des précomptes imputables, de la quotité forfaitaire d’impôt étranger et du crédit
d’impôt.
1. Précomptes imputables et quotité forfaitaire d’impôt
étranger
Cette matière a déjà fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’étude des impôts non déductibles
(cf. pages n°217 et 220).

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