Maroc : projet du code de l'arbitrage

AuteurLegal News

Le ministère de la Justice a présenté son projet de code de l'arbitrage. Actuellement régi par des dispositions incluses dans le code de procédure civile, l'arbitrage au Maroc disposera de son propre code dès sa publication au Bulletin officiel. Composé de quatre chapitres et de 65 articles, il régit les dispositions communes et diverses relatives à l'arbitrage interne et international. Le deuxième chapitre s'intéresse particulièrement au tribunal arbitral, à l'instance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT