Adoption d'un règlement communautaire mettant fin aux entraves à la libre circulation des marchandises

AuteurLegal News

Les eurodéputés ont aboli le 21 février 2008 les dernières entraves à la libre circulation des marchandises. En effet, jusqu'ici, malgré la libéralisation du marché des marchandises prévue par le paquet "Delors" de 1992, certains Etats membres continuaient à faire du protectionnisme. La Cour de justice des communautés européennes a prononcé environ 300 arrêts sur ce sujet : en atteste, la condamnation de l'Allemagne en 1979 pour avoir interdit l'importation du cassis de Dijon. Ainsi, avec le règlement adopté hier, "quand un pays A autorise un bien, un pays B ne pourra plus s'opposer à sa mise en vente", sauf arguments scientifiques en matière de santé ou d'environnement. Selon l'eurodéputé finlandais Alexander Stubb, 25 % des biens fabriqués dans l'Union pour lesquels il n'existe...

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