Mexique : grande réforme judiciaire

AuteurLegal News

Le Mexique a décidé de réformer son système judiciaire, gangrené par la corruption, la lenteur et l'inefficacité des procédures et les atteintes aux droits de l'homme. Ainsi, selon une enquête officielle, en 2006 près de 80 % des détenus n'étaient pas passés devant le juge. Mesure phare de cette réforme, la mise en place progressive des procédures orales, moins opaques que l'actuel système des procédures écrites. Par ailleurs, la nouvelle législation introduit la présomption d'innocence, alors que jusqu'à présent il revenait au prévenu de prouver son innocence. Conséquence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT