Etats-Unis : Microsoft ne peut être poursuivi par la justice américaine pour les ventes de Windows à l'étranger - RDE nº 07-212

AuteurLegal News

Dans l'affaire opposant Microsoft à AT&T (ce dernier reprochant à l'éditeur de logiciels d'avoir intégré à Windows l'un de ses brevets, violant ainsi ce brevet sur ses ventes à l'étranger), la Cour suprême des Etats-Unis vient de rendre une décision favorable à Microsoft, lundi 30 avril 2007, en cassant le jugement en appel rendu en juillet 2005 qui avait donné raison à AT&T. Cette décision fera jurisprudence pour tous les logiciels américains vendus à l'étranger. La Cour suprême s'est prononcée au visa de la loi américaine sur les brevets (Patent Act), qui ne s'applique qu'aux ventes américaines mais concerne les ventes à l'étranger si les entreprises exportent depuis les Etats-Unis un "composant" illégal et l'intègrent à un produit fini. Les juges ont estimé que cette exception ne s'appliquait pas aux ventes de Windows ; il énoncent en effet qu'un logiciel est un produit immatériel et non un "composant" matériel intégrable à un produit fini au...

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