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Luxembourg : adoption du projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - RDE nº 07-207

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Vincent
AuteurLegal News

Le Conseil de gouvernement du Luxembourg, qui s'est réuni le vendredi 4 mai 2007, a adopté le projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. La refonte du droit des sociétés a été entamée avec la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle. Ce projet de loi vise toutes les sociétés (sociétés civiles, associations momentanées et en participation qui deviennent des sociétés momentanées et en participation, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives) à chacun des stades de leur vie: constitution, fonctionnement, restructuration, dissolution et liquidation. Concernant la société anonyme, les modifications ont trait à la légalité des restrictions conventionnelles de cessibilité des actions (clauses d'agrément, de préemption et d'inaliénabilité), l'instauration d'un comité de direction, la réforme de la matière des conflits d'intérêts au sein des organes de gestion, la responsabilité aggravée des membres du conseil d'administration ou du comité de direction en cas de violation des normes comptables et précisions quant au mode et à la tenue des assemblées générales. Pour...

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