Adoption par le Parlement européen d'un règlement modifiant le statut et le financement des partis politiques européens

AuteurLegal News

Une modification du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens a récemment été adoptée par le Parlement européen. Ce nouveau texte qui entrera en vigueur dès 2008 autorisera les partis européens à participer aux campagnes électorales européennes. Toutefois, l'utilisation des fonds des partis européens ne les autorisera pas à financer directement des partis nationaux ou leurs candidats. Ce nouveau règlement modifie le règlement nº 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, adopté en 2003 et dont la base juridique est l'article 191 du traité CE. Parallèlement, le Conseil a adopté un autre règlement traitant plus particulièrement des modalités financières applicables aux partis...

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