Mouvement des bénéfices réservés imposables

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:31-209
Edi.pro
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I. Mouvement des bénéfices réservés
imposables
La variation des bénéfices réservés imposables constitue la première étape qui permet d’établir la
base imposable de la société.
Afin de calculer cette variation, il faut comparer le montant total de ces réserves au début et à la
fin de la période imposable. Une variation positive correspondra à une augmentation de la base
taxable et une variation négative à une diminution.
Voici un tableau représentant le cadre de la déclaration qui permet de calculer le montant de cette
variation.
Situation au début de la
période imposable
Situation à la fin de la
période imposable
Réserves incorporées au capital et primes d’émission imposables (1001 PN)
Quotité imposable des plus-values de réévaluation (1004)
Réserve légale (1005)
Réserves indisponibles (1006)
Réserves disponibles (1007)
Résultat reporté (1008 PN)
- Bénéfice
- Perte
Provisions imposables (1009)
Autres réserves figurant au bilan (1010)
Autres réserves imposables (1011 PN)
Réserves occultes
- Réductions de valeur imposables (1020)
- Excédents d’amortissements (1021)
- Autres sous-évaluations d’actif (1022)
- Surestimations du passif (1023)
Sous-total de la situation au début de la période imposable (pour le
premier exercice comptable, mentionner zéro (0) au code 004)
- Positif (Code 004/012/1040 PN)
- Négatif (Code 005/013/1040 PN)
Majorations de la situation de début des réserves
- Plus-values sur actions et parts (Code 006/1051)
- Reprises de réductions de valeur sur actions ou parts anté-
rieurement imposées à titre de dépenses non admises (Code 06/1052)
- Exonération définitive œuvres audio-visuelles agréées tax shelter (Code 008/1053)
- Exonération des primes et subsides en capital et en intérêts
régionaux (Code 014/1054)
- Exonération définitive des bénéfices provenant de l'homolo-
gation d'un plan de réorganisation et de la constatation d'un
accord amiable
(Code 019/1055)
- Autres (Code 007/1056)
Diminutions de la situation de début des réserves (Code 009/1061)
Totaux
Positifs (Code 010/1070 PN) (Code 012)
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Partie 2 - Détermination du résultat fiscal
Négatifs (Code 011/1070 PN) (Code 013)
Mouvement de la période imposable
Augmentation (Code 020/1080 PN)
Prélèvement (Code 021/1080 PN)
A. Contenu
Nous allons maintenant nous attacher à étudier en détail les différents postes que contient le
tableau ci-dessus.
1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables
Articles 183, 184 alinéas 1 et 2 et 25,5° du CIR.
Ce type de réserve est également appelé «Réserve apparente» car tous ces comptes ne portent pas
forcément le nom de réserve mais y sont fiscalement assimilés.
Le mouvement de ces réserves recouvre :
tous les postes des capitaux propres y compris ceux que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer (par exemple la réserve légale, la réserve indisponible pour actions propres);
les provisions pour impôts différés.
Cependant, il est à noter que parmi les capitaux propres se retrouvent les apports en espèces ou
en nature faits à une société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital. Ces apports
qui ont pour origine un financement extérieur à la société se distinguent des réserves qui trouvent
en principe leur origine dans les bénéfices nets réservés par l’assemblée générale. Ces apports en
espèces ou en nature qui constituent le capital réellement libéré par les associés ou par les action-
naires ne doivent pas être repris dans le mouvement des réserves.
De même, la prime d’émission qui constitue également un financement extérieur à la société
est assimilée à du capital libéré si elle est, dès son origine, incorporée au capital ou portée à un
compte de réserve de sorte qu’elle satisfasse à la même condition d’indisponibilité que le capital
social. Dans cette hypothèse, elle ne doit pas être reprise dans le mouvement des réserves.
Sont également assimilées à du capital libéré, les sommes reçues en contrepartie de l’émis-
sion de parts bénéficiaires émises à partir du 1er janvier 2005 si les conditions suivantes sont
respectées :
être comptabilisées à un compte indisponible du passif qui, au même titre que le capital so-
cial, constitue la garantie des tiers;
ne peuvent être réduites que par une décision régulière de l’assemblée générale, prise confor-
mément aux dispositions du code des sociétés applicables pour une modification des statuts.
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En dehors du capital, des primes d’émission et des sommes souscrites à l'occasion d'émission de
parts bénéficiaires visés ci-dessus, certaines réserves échappent soit totalement soit partiellement
à l’impôt : il s’agit des réserves exonérées fiscalement. Ces dernières ne font pas partie du mou-
vement des bénéfices réservés imposables pour autant que toutes les conditions d’exonération
prévues en la matière soient respectées.
Parmi les capitaux propres, sont susceptibles d’être exonérés :
certaines réserves incorporées au capital;
la plus-value de réévaluation;
les réserves immunisées (y compris les provisions pour impôts différés);
la réserve indisponible pour actions propres;
le subside en capital (y compris les provisions pour impôts différés).
Vous pourrez constater en étudiant le tableau ci-dessous que nous faisons souvent référence au fait
que les comptes de fonds propres constituent des réserves taxables «sauf si les conditions d’exo-
nérations sont respectées». Ces conditions d’exonération seront étudiées en détail lorsque nous
aborderons l’étude des réserves immunisées (non-taxées).
Nous pouvons donc résumer le sort fiscal à réserver aux différents postes se trouvant dans les
fonds propres d’une société en nous référant au tableau suivant :
N° PCMN SORT FISCAL DES RÉSERVES APPARENTES
10 Capital
les apports en nature et les apports
en numéraires
Le capital libéré n’est pas imposable.
la prime d’émission incorporée au
capital
Elle est non imposable si elle peut être assimilée à du capital
libéré.
la plus-value de réévaluation incor-
porée au capital
Est considérée comme un bénéfice réservé imposable sauf si les
conditions d’exonération sont respectées.
la réserve incorporée au capital Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable sauf si
elle avait la nature d’une réserve exonérée et que les conditions
d’exonération sont respectées.
11 Prime d’émission Elle est non imposable si elle peut être assimilée à du capital
libéré.
12 Plus-values de réévaluation Elles seront considérées comme un bénéfice réservé imposable
sauf si les conditions d’exonération sont respectées.
13 Réserves
la réserve légale Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable.
la réserve indisponible pour actions
propres
Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable
sauf si elle a été constituée via une réserve qui avait la nature
d’une réserve exonérée et que les conditions d’exonération sont
respectées.
les autres réserves indisponibles Elles sont considérées comme des bénéfices réservés imposables.
les réserves immunisées y compris les
impôts différés
Elles sont considérées comme des bénéfices réservés imposables
sauf si les conditions d’exonération sont respectées.
la réserve disponible Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable.
14 Bénéfice ou perte reportés Ce type de réserve est considéré comme un bénéfice réservé
imposable.

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