Publication au JO de l'accord entre la France et le Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour - RDE nº 07-197

AuteurLegal News

L'accord entre la France et le Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999, a été publié au Journal Officiel le 4 avril 2007. L'accord précise notamment les dispositions relatives aux conditions de réadmission des ressortissants des parties contractantes et au transit pour éloignement. C'est à la partie requérante que revient la prise en charge des frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la partie requise. Les données personnelles nécessaires à l'exécution de cet accord et communiquées par les parties contractantes sont traitées et protégées conformément aux législations en vigueur dans chaque Etat. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans...

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