Notions de période imposable et exercice d'imposition

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:16-17
 
EXTRAIT GRATUIT
16
Partie 1 - Personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés
II. Notions de période imposable et exercice
d’imposition
Articles 360 du CIR.
Articles 199 à 206 de l’AR/CIR.
A. Exercice comptable clôturé le 31 décembre
La période imposable coïncide avec l’année qui précède celle dont le millésime désigne l’exer-
cice d’imposition lorsque la société tient une comptabilité par année civile ou ne tient pas de
comptabilité.
Ainsi, pour un exercice comptable allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 la période
imposable correspond à l’année civile 2013 et le millésime de l’exercice d’imposition est 2014.
B. Exercice comptable clôturé à une autre date
que le 31 décembre
La période imposable coïncide avec l’exercice comptable clôturé pendant l’année dont le millé-
sime désigne l’exercice d’imposition lorsque la société tient une comptabilité autrement que par
année civile.
Ainsi, pour un exercice comptable allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, la période imposable
correspond à la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 et le millésime de l’exercice
d’imposition est 2014.
C. Cas particuliers
Pour l’application du précompte mobilier, du précompte immobilier et du précompte profession-
nel, la période imposable coïncide avec l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.
Ainsi, si la société anonyme Azur est redevable en 2013 d’un précompte mobilier, la période
imposable correspond à l’année civile 2013 et le millésime de l’exercice d’imposition est 2013.
En ce qui concerne la cotisation distincte à l'impôt des sociétés visée à l'article 219 du CIR, l’exer-
cice d’imposition au titre duquel la cotisation spéciale doit être établie coïncide avec l'exercice
d'imposition durant lequel la dépense non justifiée a été admise comme charge professionnelle.
Ceci peut être illustré par l’exemple suivant.
A la fin du mois de mai 2014, la société anonyme «Azur» décide d’allouer une partie de son béné-
fice comptable 2013 (exercice comptable clôturé le 31 décembre 2013) à titre de tantième à son

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI