La nouvelle loi danoise en matière d'arbitrage - RDE nº 07-206

AuteurLegal News

Au Danemark, la loi applicable depuis 1972 en matière d'arbitrage n'a fait qu'édicter quelques règles de base. Le rapide développement de l'arbitrage commercial international, et notamment l'élaboration de la loi-type CNUDCI en 1985, adoptée par de nombreux pays, a rendu le contenu de la loi de 1972 insuffisant ; par conséquent, et dans le but d'établir le Danemark comme place d'arbitrage, le Barreau danois a pris l'initiative d'élaborer un projet de loi qui a servi de base à la loi nº 553 du 24 juin 2005 relative à l'arbitrage. La présente étude fait le point sur les dispositions majeures de la loi.

Références :

- Arbitration Act 2005 - Act no. 553...

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