Suisse : mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI - RDE nº 07288

AuteurLegal News

Le Conseil fédéral suisse a adopté le 15 juin 2007 un projet de message sur la mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI. Ce projet prévoit d'étendre le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) à la lutte contre le financement du terrorisme. Pour cela, plusieurs mesures du projet ont pour objet d'améliorer l'efficacité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

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