Royaume-Uni : opposabilité au débiteur cédé d'une cession de créance conclue en violation d'une clause d'incessibilité convenue avec son créancier - RDE nº 07-182

AuteurLegal News

Un arrêt de la Court of Appel (Civil Division) du 27 février 2007 pose la question de l'opposabilité au débiteur cédé d'une cession de créance conclue en violation d'une clause d'incessibilité convenue avec son créancier, le cédant. Entre protéger les prévisions des parties au contrat initial ou faciliter la mobilisation des créances, le Royaume-Uni a choisi de donner effet à la clause d'incessibilité des créances : en l'espèce, la cour a décidé qu'en présence d'une telle clause, le cessionnaire ne reçoit aucun droit sur la créance cédée qui serait opposable à l'encontre du débiteur cédé. Tout en confirmant une jurisprudence déjà constante au Royaume-Uni, la cour ouvre une brèche importante dans le dispositif d'inaliénabilité conventionnelle ; cet arrêt, s'il maintient le principe de l'efficacité de la clause d'incessibilité, ouvre la voie au cessionnaire pour agir directement à l'encontre du débiteur cédé, non pas au titre de la cession, mais au titre du trust que le cédant aurait créé à son profit...

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