Canada : Ottawa légifère pour encadrer la sécurité des produits de consommation

AuteurLegal News

Le Premier ministre canadien Stephen Harper a présenté, mardi 8 avril 2008, deux projets de loi visant à réformer la réglementation qui encadre la sécurité des produits de consommation et les aliments. Le gouvernement canadien souhaite ainsi améliorer la traçabilité des aliments tout au long de la chaîne alimentaire. Il veut également permettre un accès plus rapide aux nouveaux médicaments, tout en resserrant le contrôle de la qualité sur les produits importés. Les changements portent notamment sur la répression à l'encontre des producteurs, importateurs et détaillants qui mettent sciemment en danger la vie des consommateurs. Les nouvelles mesures prévoient entre autres l'obligation pour les entreprises de déclarer les incidents graves liés à l'utilisation de produits et des amendes plus sévères...

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