Panorama de Jurisprudences Janvier/Avril

Author:Mr Gilles Kolifrath and Gaëlle Libouban
Profession:Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
 
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La surveillance d'un assuré par les détectives d'un assureur ne constitue pas une atteinte au droit à la vie privée (CEDH, 11 déc. 2018, n° 17331/11, Elvir Mehmedovic et Elina Mehmedovic c/ Suisse)

Dans sa décision du 11 décembre 2018 la CEDH a procédé à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte au respect de la vie privée des assurés et la protection des intérêts patrimoniaux de l'assureur au regard de l'objectif poursuivi.

Elle a ainsi validé la surveillance d'un assuré, et son épouse, dans des lieux publics par les détectives d'un assureur ayant pour but de vérifier le bien-fondé de la demande en réparation.

Elle a en effet considéré que les investigations de l'assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité de l'assuré, avaient uniquement pour but de préserver les droits patrimoniaux de l'assurance.

Réception tacite de l'ouvrage (Cass. 3ème civ., 30 janv. 2019, n°s 18-10.197 et18-10.699)

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 janvier dernier porte sur la réalisation d'une extension permettant de joindre deux bâtiments d'habitation. Les travaux de terrassement et de gros œuvre ont été confiés à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale. A la suite de l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur principal et son assureur.

La Cour d'appel avait considéré que les conditions d'une réception partielle n'étaient pas réunies dans la mesure où rien ne permettait d'affirmer qu'en s'acquittant de la dernière facture, le maitre d'ouvrage ait en réalité manifesté la volonté d'accepter les travaux de gros œuvres.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1792-6 du Code civil et aux motifs que « l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Cet arrêt reconfirme deux principes précédemment dégagés par la jurisprudence, à savoir que :

L'achèvement des travaux n'est pas une condition de la prise de possession et de la réception d'un ouvrage, La réception tacite se déduit du paiement des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage. Le mode de financement de l'acquisition du bien assuré n'est pas un élément de nature à diminuer l'option de l'assureur sur le risque à...

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