Partenariats public - prive : mirage ou opportunité ?

AuteurLegal News
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Selon Bercy, le Partenariat Public Privé (PPP) a pour but d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé. Le PPP aurait de très nombreux avantages. Il permettrait l'accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets. Le dynamisme et la créativité du privé bénéficieraient davantage à la collectivité. Le PPP apporterait une garantie de performance dans le temps ainsi qu'une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu'il maîtrise le mieux.

Ces perspectives réjouissantes feraient du PPP un véritable outil de relance de l'économie et un moteur de la croissance nationale pour les années à venir. Comment, dans ce cas, ne pas se ruer sur cette nouvelle opportunité ? Depuis la création des PPP en 2004, de nombreux cabinets d'avocats se sont mis en avant en tant que spécialistes de ces nouveaux contrats. Or, quatre ans plus tard, il faut faire le constat qu'il y a plus de spécialistes du PPP que de PPP eux-mêmes !

Au moment où vient d'être adopté un projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 qui avait donné naissance aux PPP, Le Monde du Droit a souhaité faire le point avec quelques uns des meilleurs spécialistes de la question. Les PPP ont-ils été un mirage survendu par les pouvoirs publics ou bien constituent-ils une véritable opportunité pour l'économie française et par ricochet pour les cabinets d'avocats qui s'y intéressent ? u

Anne-Marie Leroy

Avocat associée, Responsable du département droit public Denton Wilde Sapte

Le déséquilibre entre un nombre trop important d'avocats en concurrence pour un nombre insuffisant d'opérations crée des conditions de marché qui ne sont pas bonnes

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Une réforme attendue mais aux effets contestés

L'élargissement des cas de recours aux PPP est bienvenu. Le toilettage est également bienvenu puisque certaines des obscurités juridiques sont enlevées. Les améliorations sur le plan fiscal sont importantes puisqu'il y a une harmonisation fiscale avec d'autres contrats proches ... reste à savoir ce que le Conseil Constitutionnel va en faire

, constate et s'interroge Anne-Marie Leroy, responsable du département droit public et associée du cabinet Denton Wilde Sapte à Paris. Ancienne énarque et conseillère d'Etat, elle connaît les rouages de l'administration et elle sait que les personnes publiques sont moins enclines à se lancer dans des projets régis par des textes mal compris ou mal maîtrisés. Elle ajoute : « Certains textes spéciaux (lois dites LOPSI, LOPJ sur la sécurité intérieure et la justice, code de la santé publique pour les baux emphytéotiques hospitaliers) ont permis de réaliser des projets très importants en dehors des PPP de 2004. Donc quand il y a de bons textes, les personnes publiques sont plus disposées à y aller ».

Présentés par les pouvoirs publics comme une innovation majeure, qu'a-t-il manqué aux PPP de 2004 pour prendre une place importante dans notre économie ? Il y a d'abord eu un décalage entre un certain volontarisme économique et un conservatisme juridique. Le Conseil constitutionnel a estimé que le PPP devait rester un contrat d'exception justifié par l'urgence ou la complexité. Bien qu'il ne s'agisse sûrement pas de la seule raison du relatif échec des PPP, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis 2004, il n'y a eu que 160 PPP répertoriés dont 37 concernent l'Etat et 123, les collectivités locales. Sur ces projets, 57 d'entre eux ont fait l'objet d'un chiffrage (montant d'investissement) et il n'y a que huit pro- jets qui dépassent les 150 millions d'euros alors que 33 de ces projets portent sur des montants inférieurs à 30 millions d'euros.

Le nouveau projet de...

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