France - Chine : parution de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale - RDE 07371

AuteurLegal News

L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, doit permettre aux deux parties, sur le fondement du respect de leur souveraineté, de l'égalité et des avantages réciproques, de développer l'aide judiciaire en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales telles que définies par la législation de la Partie requérante, et dans les procédures y afférentes. Cette coopération bilatérale doit notamment permettre de faciliter l'identification et la localisation des personnes ; la notification des actes judiciaires ; le prêt ou la remise des éléments de preuve, des objets ou des documents ; l'exécution des demandes de perquisition et de saisie ;les auditions de témoins et d'experts et à des interrogatoires de personnes poursuivies ; le transfert temporaire de personnes détenues pour qu'elles comparaissent en qualité de témoins ; la fourniture des renseignements sur les antécédents judiciaires d'une personne ; la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT