Suisse : procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers

AuteurLegal News

Le Département fédéral des finances (DFF) Suisse a publié le 13 mars 2008 une feuille d'information sur la procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers. Ce document conclut que le service juridique du DFF a terminé le traitement de 22 cas en 2007. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) entraînera une harmonisation et simultanément un durcissement des dispositions pénales contenues dans les lois sur les marchés financiers. Ainsi, les violations du secret bancaire, par exemple, seront désormais passibles de peines privatives de liberté de trois ans au plus ou de peines pécuniaires. L'exécution de la procédure pénale administrative incombe au service des questions pénales du service juridique du DFF. Le service juridique examine et vérifie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT