Canada : la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réitère son opposition à l'application des règles itar au Québec

AuteurLegal News

Dans le cadre d'une plainte déposée devant elle pour discrimination, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse canadienne a réitère son opposition à l'application, au Québec, des règles de l'ITAR. Pour la Commission, ces règles sont en effet discriminatoires. Procédant également à une analyse juridique de ces règles, la Commission a jugé qu'elles comportaient des exigences contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, en ce qu'elles portent notamment atteinte au droit d'être traité en toute égalité, sans égard à l'origine ethnique ou nationale des personnes.

Références :

Communiqué de presse...

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